Lois, code de déontologie, cadre professionnel du psychologue
Voici quelques précisions sur les lois encadrant la pratique du psychologue.
L’usage du titre de psychologue est défini par l’article 44 de la loi n°85-772 du 25 juillet 1985 et complété par l’article 57 de la loi n°2002-303 du 4 mars 2002. Voir aussi le décret n°90-255 du 22 mars 1990. Il est réservé aux professionnels ayant suivi une formation universitaire fondamentale et appliquée de haut niveau en psychologie.
Pour protéger le patient d’un exercice illégal de la profession, le psychologue doit faire enregistrer ses diplômes auprès de l’Agence Régionale de Santé (ARC). Loi n°2007-127 du 30 janvier 2007 relative à l’organisation de certaines professions de santé et à la répression de l’usurpation de titres et de l’exercice illégal de ces professions. Il reçoit alors un numéro ADELI, garantie pour le patient que le professionnel qu’il sollicite est habilité à exercer le titre de psychologue.
Pour information, mon numéro ADELI est le 69 93 1986 9.
Valeurs éthiques et déontologiques :
Il n’existe pas d’ordre des psychologues en France. Toutefois, l’exercice du titre de psychologue est encadré par le code de déontologie du psychologue. Rédigé initialement en 1996, il a été réactualisé en février 2012. Il ne s’agit pas d’une loi mais d’un ensemble de repères et de règles de conduite en direction des psychologues et de leurs usagers. Il n’a pas de valeur juridique mais une valeur d’usage.
Ci-dessous, un lien où vous pourrez trouver l’intégralité du texte :
code déontologie du psychologue
Si vous ne désirez pas vous plongez dans l’intégralité du texte, vous trouverez sur cette page une présentation rapide du code :
Le code de déontologie des psychologues se base sur le respect des droits fondamentaux des personnes. Il rappelle l’accès libre et direct de toute personne au psychologue de son choix. Le psychologue n’intervient qu’avec le consentement libre et éclairé de la personne concernée et garantit le respect du secret professionnel. Il rappelle également la responsabilité professionnelle du psychologue dans le choix, l’application des méthodes et techniques ainsi que des avis qu’il formule.
Le code de déontologie est divisé en trois parties :
- la première reprend les particularités de l’exercice professionnel du psychologue (définition, conditions et modalités d’exercice). C’est dans cette partie que vous trouverez les notions de secret professionnel, d’autonomie technique, de la relativité des évaluations et interprétations, de conscience des limites de son travail, de la règle d’abstinence, ainsi que l’importance de prendre en charge des patients avec lesquels nous ne sommes pas personnellement liés. Je vais reprendre quelques unes de ces notions un peu plus bas.
- la deuxième se centre sur la formation des psychologues
- et enfin, la troisième partie est centrée sur la recherche en psychologie.
Secret professionnel :
Le psychologue « préserve la vie privée et l’intimité des personnes en garantissant le respect du secret professionnel ». En résumé, tout se qui est révélé au sein d’une thérapie vous appartient. La confidentialité et l’anonymat du patient sont garantis. En cas de réunions pluri-professionnelles, notamment en institution, le psychologue se doit de « restreindre les informations qu’il échange à celles qui sont nécessaires à la finalité professionnelle ». La personne concernée doit être informée de la participation du psychologue à ces réunions. « La transmission à un tiers requiert l’assentiment de l’intéressé ou une information préalable de celui-ci ». Ce partage d’information a pour finalité d’assurer la continuité des soins ou de déterminer la meilleure prise en charge possible.
Le non respect du secret professionnel est pénalisé par le code pénal. Ce même code détermine les conditions nécessaires pour la levée du secret professionnel. Le principe du secret professionnel n’est donc pas applicable en cas de connaissances de privations, de mauvais traitements ou d’atteintes sexuelles infligés à un mineur ou à une personne n’étant pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son incapacité physique ou psychique. Si le professionnel n’informe pas les autorités judicaires ou administrative lors de ces situations, il peut être poursuivi.
Règle d’abstinence :
Principe 5 du code de déontologie : « Le psychologue a pour obligation de ne pas exploiter une relation professionnelle à des fins personnelles, religieuses, sectaires, politiques ou en vue de tout autre intérêt idéologique. »
Article 5 du code de déontologie : « Le psychologue n’use pas de sa position à des fins personnelles, de prosélytisme ou d’aliénation économique, affective ou sexuelle d’autrui ».
Le psychologue ne doit pas avoir de relations amicales, amoureuses ou sexuelles avec la personne venant solliciter une prise en charge. Il doit avoir en aucun cas de passage à l’acte.
Le psychologue ne peut pas prendre en charge des patients avec lesquels il est personnellement lié. En cas de conflits d’intérêts, le psychologue doit se récuser.
Autonomie technique :
« Le psychologue décide et répond personnellement du choix et de l’application des méthodes et techniques qu’il conçoit et met en oeuvres et des avis qu’il formule. » Il est donc de la responsabilité du psychologue d’orienter les personnes vers les professionnels susceptibles de répondre aux questions ou aux situations qui lui ont été soumises dans le cas où les demandes ne relèveraient pas de sa compétence.
Le psychologue n’est pas un exemple, ni un modèle :
Le psychologue est conscient des nécessaires limites de son travail. Son évaluation ne peut porter que sur des personnes ou des situations qu’il a pu examiner lui même. Le psychologue est averti du caractère relatif de ses évaluations et interprétations.